Conditions générales de location
Le « locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le signataire du contrat. Si le locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le « loueur » désigne la société FRANCOIS CLERIN DIFFUSION dont les mentions légales sont :
·Numéro d'immatriculation : RCS AUXERRE 532 066 149
·Nom Commercial : ORIGINAL CAMPER
·SIRET : 532006149 000..
·Capital : 1 000€
·Activité : Location de courte et moyenne durées de voitures et véhicules automobiles légers (7711A)
·Siège social : 14 Rue de Rome 89470 MONETEAU
·Gérant : Baptiste CLERIN
Le « véhicule » désigne le van / fourgon / campervan loué par la société ORIGINAL CAMPER au locataire. Le « véhicule » est décrit sur la fiche « État descriptif annexée au contrat ».
Le « matériel » désigne la tente de toit et/ou le camping box loué par la société ORIGINAL CAMPER au locataire. Le « matériel » est décrit sur la fiche descriptive avec photos.
Les « accessoires » désignent le contenu des packs loués par la société ORIGINAL CAMPER au locataire. Les « accessoires » sont décrits sur la fiche descriptive avec photos.
Le « contrat » de location, conclu entre ORIGINAL CAMPER et le locataire, comprend les conditions générales de location (ci-dessous), l'état descriptif du véhicule et des matériels accessoires, dressé contradictoirement à la mise à disposition et à la restitution du véhicule, des matériels et accessoires, la facture, et le dépôt de la caution.
La location d'un véhicule ou de matériels chez ORIGINAL CAMPER, formalisée par l'établissement et la signature d'un contrat de location, implique l'acceptation sans réserve d'aucune sorte par le locataire des conditions générales de location. Nous vous recommandons donc de les lire attentivement.
Article 1 - Quelles conditions doit remplir le locataire ? Quels documents doit-il fournir ?
Location d’un véhicule
Le conducteur principal et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, doivent justifier d'un permis de conduire de plus de trois ans en cours de validité.
Le locataire conducteur principal devra présenter, lors de la signature du contrat de location
- une pièce d'identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de deux mois (facture eau, électricité, ou France télécom)
- le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)
- une carte bancaire à son nom, pour procéder au paiement de la location
- une carte bancaire à son nom, ou un chèque à son nom, pour le versement de la caution
(détails sur la caution aux articles 2.4 et 5.3)
Le locataire conducteur secondaire devra présenter, lors de la signature du contrat de location
- une pièce d'identité en cours de validité
- le permis de conduire en cours de validité (duplicata ou photocopie non acceptés)
Attention : Le non-respect de ces conditions ou la non-délivrance de l'un de ces documents entraînera l'annulation immédiate du contrat, sans restitution des sommes versées par le locataire pour la réservation du véhicule.
Location de matériels et accessoires : tente de toit, camping box et packs
Le locataire doit être âgé au moins de 18 ans.
Le locataire devra présenter, lors de la signature du contrat de location
- une pièce d'identité en cours de validité
- un justificatif de domicile de moins de deux mois (facture eau, électricité, ou France télécom)
- une carte bancaire à son nom, pour procéder au paiement de la location
- une carte bancaire à son nom, ou un chèque à son nom, pour le versement de la caution
(détails sur la caution aux articles 2.4 et 5.3)
Article 2 - Quelle sont les conditions de réservation, de tarifs, de paiement, d'annulation?
2.1 — Réservation
La réservation d'un véhicule, matériel et/ou accessoires par le locataire se fait en 3 étapes :
1.Demande de réservation faite par le locataire, incluant ses choix en terme de type de véhicule,
d'accessoires et aménagements, de matériels et de packs, et de dates. Cette demande peut être faite :
oPar le site internet de ORIGINAL CAMPER: www.original-camper.com
oPar courrier électronique contact@original-camper.com ou téléphone 03.86.51.19.23
2.Confirmation en retour par ORIGINAL CAMPER au locataire des disponibilités, par courrier électronique, incluant un devis mentionnant les dates, le véhicule (et ses aménagements et accessoires),le matériel et ou les acessoires et le tarif appliqué. La durée de validité du devis est d'un mois à compter de sa date d'envoi
3.Règlement intégral par le locataire du tarif de la location, par carte bancaire. La réservation n'est effective qu'au moment de l'encaissement par ORIGINAL CAMPER.
2.2 — Durée de location
La durée de location est indiquée dans le contrat de location. Elle est :
De minimum
o2 jours en basse et moyenne saison
o7 jours en haute saison (du 1er juillet au 31 août)
De maximum 90 jours consécutifs
Référez-vous à l'article 3 pour plus d'informations sur :
- Les horaires et jours de mise à disposition et restitution du véhicule, matériel et/ou accessoires.
- Les conditions de restitution anticipée, ou tardive, du véhicule, matériel et/ou accessoires.
2.3 — Tarifs
Le tarif de la location est celui communiqué par ORIGINAL CAMPER dans le devis, valable un mois, envoyé au moment de la réservation ou qui vous est communiqué sur le site en réservant directement dessus.
Le tarif de la location comprend:
·La TVA (les tarifs mentionnés sont toujours TTC)
·Le prix de la location du véhicule selon la période tarifaire:
oBasse saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oMoyenne saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oHaute saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
•Les accessoires et éléments d'aménagements ajoutés au véhicule
•La literie et le matériel de cuisine
•Les assurances et l'assistance 24h/24 (détails article 6)
•300 kms par jour
•Deux conducteurs autorisés
·Le montant de la location d’une tente de toit selon la période tarifaire:
oBasse saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oMoyenne saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oHaute saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
·Le montant de la location d’un camping box selon la période tarifaire:
oBasse saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oMoyenne saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
oHaute saison : voir dates sur site web (page Tarifs)
·Le montant de la location de packs en plus des autres locations précitées
2.4 — Paiement
Le paiement intégral se fait :
- par chèque avec encaissement 15 jours avant le début de la location
- par carte bancaire,
- par paiement en ligne sur le site
Le dépôt de la caution se fait par chèque réceptionné 15 jours avant la date de réservation ou par prépaiement par carte bancaire le jour de l’enlèvement du véhicule. Le montant de cette caution n'est pas encaissé pendant la durée de la location (détails article 5.4).
2.5 — Annulation et Modification de réservation
2.5.1 — Annulation totale de la réservation par le locataire
Dans le cas d'une annulation de réservation par le locataire :
•Survenant plus de 4 semaines avant la date de début de location : le montant total de la location est restitué.
•Survenant moins de 4 semaines avant la date de début de location : la moitié du montant total de la location est restitué.
•En cas de non-obtention de la garantie le jour de la prise en main du véhicule, matériel et/ou accessoires : refus du prépaiement par carte bancaire du locataire ou absence de provision communiquée par la banque pour le chèque de garantie
2.5.2 — Annulation de la part de ORIGINAL CAMPER
ORIGINAL CAMPER se réserve le droit d'annuler la location dans les cas suivants :
- Non présentation le jour de la mise à disposition du véhicule, matériel et/ou accessoires des documents nécessaires à la location par le locataire (détails de ces documents : article 1)
- Non présentation du locataire dans les 24 heures suivant la date et l'heure convenue pour la
mise à disposition du véhicule, matériel et/ou accessoires
Il conviendra au locataire de prendre une assurance annulation dans la compagnie d’assurance de son choix. En aucun cas, ORIGINAL CAMPER ne pourra être inquiété pour une annulation incombant au locataire.
Article 3- Quelles sont les conditions de mise à disposition et de restitution des véhicules?
3.1- Description du véhicule loué
ORIGINAL CAMPER met à disposition du locataire, dans la mesure du possible, le véhicule réservé par ce
dernier. Ce véhicule est caractérisé par:
- Son type
- Ses aménagements et options
Dans le cas de non disponibilité du véhicule (pour cause de panne, d'accident, de retard du locataire précédent...), ORIGINAL CAMPER s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un véhicule identique voir gamme supérieure, dans les meilleurs délais. Ce véhicule pourra présenter des caractéristiques différentes de celui réservé par le locataire. Dans ce cas :
- Si le locataire refuse le véhicule de substitution, ou le retard, le montant total de la location lui sera entièrement restitué avec une remise commerciale de 10% sur une période de location redéfinie avec le locataire
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir
•L'impossibilité pour ORIGINAL CAMPER d'assurer la location sur la période prévue, ou
•Le retard de livraison du véhicule, ou
•Le remplacement du véhicule réservé par un véhicule de substitution
3.2- Description du matériel et /ou accessoires
Le matériel et/ou accessoires ne correspondent pas forcément en tout point aux photos présentes sur le site web visualisé préalablement par le locataire mais elle appartient à la même catégorie que ceux sollicités et présentent les mêmes caractéristiques générales que celles présentées sur le site web.
Dans le cas de non disponibilité du matériel et/ou accessoires (pour cause de panne, d'accident, de retard du locataire précédent...), ORIGINAL CAMPER s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au locataire un matériel et/ou accessoires identique dans les meilleurs délais. Dans ce cas :
- Si le locataire refuse le matériel et/ou accessoires de substitution, ou le retard, le montant total de la location lui sera entièrement restitué avec une remise commerciale de 10% sur une période de location redéfinie avec le locataire
En aucun cas, le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour couvrir
•L'impossibilité pour ORIGINAL CAMPER d'assurer la location sur la période prévue, ou
•Le retard de livraison du matériel et/ou accessoires, ou
•Le remplacement du matériel et/ou accessoires réservé par un matériel et/ou accessoires de substitution
3.3 - Mise à disposition du véhicule et/ou des matériels
La mise à disposition du véhicule, du matériel et/ou accessoires se fera au 14 Rue Rome 89470 MONETEAU.
Les jours et horaires de mise à disposition du véhicule sont :
En basse ou moyenne saison
oPour une location hors week-end : de 14h à 15h du jour convenu du début de location,
oPour une location le week-end (2 jours): mise à disposition possible et sans supplément le Vendredi soir, entre 16h30 et 18h, si le véhicule, matériel et/ou accessoires est disponible
oPour une location à la semaine (du samedi au samedi) : mise à disposition le samedi entre 14 et 15h
oPour tout autre horaire, nous consulter
En haute saison
oPour une location à la semaine (du samedi au samedi) : mise à disposition le Samedi entre 14h et 15h
oPour tout autre jour ou horaire, nous consulter
ORIGINAL CAMPER remet le véhicule, le matériel et/ou accessoires au locataire en parfait état de marche, de propreté, avec le plein de carburant et d'eau propre, et muni de tous les titres administratifs nécessaires à sa circulation.
ORIGINAL CAMPER remet les équipements et accessoires au locataire en parfait état de marche, de propreté.
L'état du véhicule (intérieur et extérieur) est décrit dans la fiche "État descriptif" du contrat de location. Le locataire et ORIGINAL CAMPER s'engagent à y consigner par écrit, avant le départ, toute défectuosité apparente. Le locataire a la possibilité, pendant les 10 premiers kilomètres de son trajet, de contacter ORIGINAL CAMPER pour lui signaler une défectuosité non identifiée lors de la mise à disposition du véhicule. Passé ce délai, le véhicule loué sera considéré comme conforme à l'état décrit sur cette fiche. ORIGINAL CAMPER ne pourra tenir compte des réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés sur la fiche "État descriptif'.
Un état descriptif des matériels et accessoires sera réalisé par photos, il devra être cosigné du locataire et d’ORIGINAL CAMPER.
3.3 — Restitution du véhicule, matériel et/ou accessoires
La restitution du véhicule, matériel et/ou accessoires se fera au 14 Rue Rome 89470 MONETEAU.
Les jours et horaires de restitution du véhicule, matériel et/ou accessoires sont :
En basse ou moyenne saison
oPour une location hors week-end: le jour convenu de la fin de location, entre 16h30 et 18h
oPour une location le week-end (2 jours): restitution le dimanche, entre 16h30 et 18h, si le véhicule est restitué le lundi matin avant 10h, un supplément de 50.00 € sera facturé. (le locataire devra le spécifier le jour de la prise en main du véhicule, matériel et/ou acessoires)
oPour une location à la semaine (du samedi au samedi) : restitution le samedi matin à 10 heures maximum
oPour tout autre horaire, nous consulter
En haute saison
oPour une location à la semaine (du samedi au samedi) : restitution le samedi matin à 10 heures maximum
oPour tout autre horaire, nous consulter
•Dans le cas d'une demande de restitution avant la date / heure indiquée sur le contrat, celle-ci ne donnera pas lieu à remboursement ou compensation financière.
•Dans le cas d'une restitution à la date indiquée sur le contrat, mais avec du retard par rapport à l'heure indiquée sur le contrat, le locataire se doit d'en informer ORIGINAL CAMPER au plus tôt, et au plus tard le matin du jour de la restitution. Tout retard de plus 2h peut être facturé 50€.
Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif de retour du véhicule, matériel et/ou accessoires, le locataire accepte qu’ORIGINAL CAMPER ait recours à un expert indépendant pour établir l'état descriptif de retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.
Le véhicule, matériels et/ou accessoires doivent être rendu :
•Propre
•Avec le plein de carburant
•Avec tous les aménagements, accessoires, systèmes de fermeture et éventuels dispositifs antivol fournis à la mise à disposition
•Avec ses titres de circulation
•Dans l'état consigné dans la fiche "État descriptif" établie à la mise à disposition
Dans le cas contraire, tout frais de remise en état sera à la charge du locataire (détails de la responsabilité financière du locataire à l'article 5).
3.4 — Récupération du véhicule par ORIGINAL CAMPER, avec rupture de contrat
Le locataire autorise ORIGINAL CAMPER à mettre un terme au contrat de location et à reprendre possession du véhicule, matériel et/ou accessoires à n'importe quel moment dans les cas suivants :
•Le locataire n'a pas respecté les termes du contrat de location et des conditions générales
•Le locataire a fourni à ORIGINAL CAMPER des informations mensongères
•Le véhicule, matériel et/ou accessoires semble abandonné
•Le véhicule, matériel et/ou accessoires n'a pas été restitué au jour prévu dans le contrat de location
•Les passagers ou le véhicule sont mis en danger
Article 4 – Quelle est la responsabilité du locataire vis à vis du véhicule?
Le locataire conducteur principal est seul responsable du véhicule. Il assure la bonne utilisation, l'entretien, et la garde du véhicule et de l'ensemble des documents et équipements qui lui sont confiés.
Le locataire est informé que le véhicule est équipé d’un système de géolocalisation.
4.1 — Sécurité du véhicule
Lorsque le véhicule est vide d'occupants, le locataire s'engage à ce qu'il soit garé en lieu sûr, fermé à clef avec les éventuels dispositifs antivol fournis par le loueur.
En outre, il ne doit pas laisser les clés et les titres de circulation (assurance, carte grise) à l'intérieur du véhicule.
Il s'engage également à mettre hors de vue l’accessoire tel que GPS, téléphones, lecteur DVD et les équipements mis à disposition lorsque le véhicule est garé et inoccupé.
4.2 — Entretien du véhicule
Le locataire est responsable du nettoyage et de l'entretien courant du véhicule pendant la période de
location, incluant :
•Le nettoyage de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule et de ses équipements
•La vérification visuelle et à l'aide d'un manomètre si cela semble nécessaire de la pression des pneumatiques, et leur gonflage si nécessaire
•La vérification des niveaux d'huile, et des différents liquides (frein, refroidissement...), tous les 1500 kms, et leur mise à niveau si nécessaire
oIl est nécessaire de contacter ORIGINAL CAMPER pour avoir la référence des produits d'entretien (huile, liquide de frein, liquide de refroidissement...) à utiliser
•La vérification du niveau de carburant, et l'ajout de carburant (gasoil uniquement)
•La vérification des témoins lumineux (tableau de bord)
•La vérification des quantités d'eau propre et de gaz (nombre d'heures d'utilisation d'une cartouche de gaz neuve: environ 4 heures) et leur remplacement
4.3 — Utilisation du véhicule
Le locataire s'engage à respecter les recommandations fournies par le loueur lors de la prise en charge du véhicule. Ces recommandations portent sur la conduite du véhicule, l'utilisation de ses équipements d'origine, et l'utilisation des équipements additionnels ajoutés au véhicule par ORIGINAL CAMPER.
La location est strictement personnelle. Le locataire conducteur principal s'engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d'autres personnes que lui-même et, le cas échéant, le conducteur additionnel mentionné sur le contrat, sauf cas de force majeure avéré.
Le locataire conducteur principal s'engage, pendant toute la durée de location :
ØA conduire de façon prudente, en respectant les limitations de vitesse et les règles de la circulation du territoire traversé
ØA bien estimer le gabarit, et notamment la hauteur du véhicule
ØA ne pas conduire en état d'ivresse
ØA ne pas conduire sous l'emprise de drogues
ØA respecter le nombre de places prévues par la carte grise
ØA n'utiliser le véhicule qu'à ses fins personnelles
ØA ne pas sous-louer le véhicule
ØA ne pas utiliser le véhicule pour l'apprentissage de la conduite
ØA ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux
ØA ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de toute nature
ØA ne pas modifier les caractéristiques du véhicule
ØA ne pas surcharger le véhicule au-delà du poids maximal autorisé tel que défini sur la carte grise
ØA ne pas tracter de remorque ou d'autre véhicule, ni utiliser le véhicule loué pour pousser un autre véhicule
ØA ne pas transporter de marchandises dangereuses
ØA ne pas mettre en contact le véhicule avec de l'eau salée
ØA ne pas rouler en dehors des voies de circulation bitumées (champs, boue, sable, chemins non carrossés...)
ØA ne pas fumer dans le véhicule
ØA ne pas monter sur le toit du véhicule
ØA ne pas voyager avec des animaux de compagnie sauf dérogation accordée par ORIGINAL CAMPER
ØA ne pas voyager dans des pays non couverts par l'assurance fournie par ORIGINAL CAMPER (voir liste des pays sur la carte verte)
ØA ne pas conduire après le retrait éventuel de son permis de conduire
Article 5 – Quelle est la responsabilité financière du locataire? Comment est-elle garantie?
5.1 — Responsabilité financière du locataire
5.1.1 — Entretien du véhicule, matériel et/ou accessoires
Le locataire est responsable financièrement des opérations de nettoyage et de maintenance nécessaires à l'entretien courant du véhicule matériel et/ou accessoires pendant la durée de la location, tel que décrit à l'article 4.2.
•Nettoyage intérieur et extérieur du véhicule
•Le locataire devra informer le loueur du remplacement ou réparation des pneumatiques, dans le cas d'une crevaison. Dans le cas d'un remplacement, il doit être fait avec des pneumatiques de même dimension, de même type, si possible de même marque, et d'usure au moins égale à ceux d'origine
•Carburant (gasoil) pendant la durée de la location, et plein du réservoir en fin de location
•Mise à niveau huile et autres liquides pendant la durée de la location
•Remplacement des réserves d'eau et de gaz pour la cuisine
Cette liste est non exhaustive.
Des frais de remise en état du véhicule matériel et/ou accessoires seront à la charge du locataire, dans le cas où l'état des lieux de restitution indique un non-respect de sa responsabilité portant sur l'entretien du véhicule matériel et/ou accessoires:
·Nettoyage : forfait de 50 € pour l'extérieur du véhicule, 100 € pour l'intérieur du véhicule dans
le cas d'un véhicule restitué dans un état sale
•Carburant : dans le cas d'un réservoir non plein, forfait de 2€ / litre
•Nettoyage du matériel et/ou accessoires : forfait de 50 €
5.1.2 — Dommages et vol du véhicule, matériel et/ou accessoires
5.1.2.1 — Responsabilité financière suite à dommage et vol couverts par l'assurance
La responsabilité financière du locataire correspond au paiement des franchises d'assurance, et est limitée au montant de la caution.
Référez-vous à l'article 6 pour les détails relatifs à l'assurance contractée par ORIGINAL CAMPER, et aux conditions de dommages et de vol couverts par votre contrat de location.
5.1.2.2 — Responsabilité financière suite à dommage et vol non couverts par l'assurance
La responsabilité du locataire est pleinement engagée
·A hauteur des frais de remise en état du véhicule, matériel et/ou accessoires loué par ORIGINAL CAMPER, dans le cas de dommages, majorés de frais d'immobilisation calculés sur la base du tarif journalier de la période concernée (dans le cas où l'immobilisation du véhicule, matériel et/ou accessoires impacte l'activité locative de ORIGINAL CAMPER)
·A hauteur de la valeur du véhicule (valeur remplacement à l’identique TTC majorée de 10%) et de ses aménagements et accessoires (TTC), dans le cas du vol du véhicule
« Référez-vous à l'article 6 pour les détails relatifs à l'assurance contractée par ORIGINAL CAMPER, et aux conditions de dommages et de vol non couverts par votre contrat de location.
5.1.3 — Contraventions
Le locataire est responsable financièrement des contraventions et sanctions (financières et pénales) pendant la durée de location : excès de vitesse, stationnement, etc.
5.1.4 — Perte clés et titres de circulation
Dans le cas de perte des clés et/ou titres de circulation du véhicule, le locataire effectue les déclarations exigées en vue de la délivrance de duplicata, et remplace les éléments à ses frais.
Si cette perte implique une immobilisation du véhicule impactant l'activité locative d’ORIGINAL CAMPER, des frais d'immobilisation, décomptés sur la base du tarif de location en cours, sont exigés au locataire.
5.2 — Garantie de la responsabilité financière du locataire: caution
5.2.1 — Versement de la caution
La location d'un véhicule ORIGINAL CAMPER nécessite le versement d'une caution d'un montant de 2500 euros.
Le montant de la caution n'est pas encaissé pendant la durée de la location.
Le versement de la caution se fait par chèque ou carte bancaire.
Si le versement de la caution est effectué par carte bancaire, le locataire accepte que le loueur ORIGINAL CAMPER établisse une autorisation de prélèvement correspondant au montant de la caution.
Le locataire accepte qu’ORIGINAL CAMPER soit autorisé à encaisser si nécessaire les sommes dues par le locataire dans le cadre du présent contrat.
5.2.2 — Restitution de la caution
La caution est rendue au plus tard 1 mois après la restitution du véhicule sous déduction éventuelle:
·Des frais de remise en état du véhicule, dans le cas du non-respect de sa responsabilité portant sur l'entretien du véhicule (détails article 5.1)
·Des frais de remise en état du véhicule suite à des dommages causés au véhicule, ou suite au vol du véhicule (détails article 5.1)
·Des contraventions (détails article 5.1)
·Des pénalités de retard en cas de restitution tardive du véhicule (détails article 3.3)
·Des frais de dépassement kilométriques, si le locataire n'a pas souscrit l'option « kilométrage illimité »: 0,50 euros par kilomètre effectué au-delà du forfait de 300 kilomètres par jour.
Article 6 - Quelles sont les assurances et assistances incluses dans le contrat de location?
6.1 — Couverture du contrat d'assurance et d'assistance
Les assurances et assistances s'appliquent :
·Pour les incidents et accidents survenant sous la conduite du locataire conducteur principal, ou éventuellement du locataire conducteur additionnel mentionné sur le contrat
·Dans les pays mentionnés sur la carte verte d'assurance
·Pendant la durée du contrat de location
·Sous réserve du respect par le locataire de toutes ses responsabilités vis-à-vis du véhicule, matériel et/ou accessoires, telles que décrites dans l'article 4.
6.1.1 Assurance
Le contrat d'assurance inclus dans la location comprend :
- Une assurance responsabilité civile automobile, pour couvrir tous les dommages causés par le locataire, du fait de la conduite du véhicule, à
oUn tiers : véhicule, bien, personnes...
oLes passagers du véhicule loué par ORIGINAL CAMPER
- Une assurance dommages tous risques, pour couvrir les dommages causés au véhicule loué
par ORIGINAL CAMPER, pour lesquels le locataire est reconnu comme responsable (responsabilité partielle ou totale). Cette assurance comporte une franchise, couverte par la caution du locataire
- Une assurance contre le vol et l'incendie. Cette assurance comporte une franchise, couverte par la caution du locataire
- Une assurance contre les catastrophes naturelles
- Une assurance contre les actes de vandalisme. Cette assurance comporte une franchise, couverte par la caution du locataire
- Une assurance contre les bris de glace, et optiques de phares.
En cas de sinistre, le locataire doit communiquer le constat dans les 48 heures de l’arrivée de l’évènement à CAMPER ORIGINAL.
6.1.2 Assistance au véhicule
L'assistance au véhicule inclue dans le contrat de location est disponible 7j/7 et 24h/24, et comprend :
Une aide au renseignement du constat amiable d'accident
Le remorquage du véhicule ou le dépannage sur place
En cas de sinistre, appelez le 01.55.98.71.56, disponible 24h/24 et 7j/7 — Numéro de police d'assurance : 131728660.
En cas d'immobilisation du véhicule suite à un accident ou incident, ou à la suite d'un vol, le contrat d'assistance et ORIGINAL CAMPER ne proposent aucun remboursement au locataire pour l'interruption de son voyage, ni aucun versement de dommages et intérêts.
6.2 — Principes de l'assurance en cas de dommages au véhicule
Trois cas peuvent se présenter dans le cas d'un dommage occasionné au véhicule loué par ORIGINAL CAMPER:
oLes dommages occasionnés sont sous la responsabilité totale d'un tiers identifié : l'assurance de ce tiers est responsable financièrement des frais de remise en état du véhicule loué par ORIGINAL CAMPER. A condition que ce tiers soit identifié, et assuré, la responsabilité financière du locataire n'est pas engagée
oLes dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire, et couverts par le contrat d'assurance d’ORIGINAL CAMPER: l'assurance couvre les frais de remise en état du véhicule. La responsabilité financière du locataire est engagée à hauteur de la caution qu'il a versée, pour le paiement de la franchise d'assurance
oLes dommages occasionnés sont sous la responsabilité partielle ou totale du locataire, et ne sont pas couverts par le contrat d'assurance d’ORIGINAL CAMPER. La responsabilité financière du locataire est engagée à hauteur des frais de remise en état du véhicule loué par ORIGINAL CAMPER
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire est impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.
6.3 — Incidents non couverts par le contrat d'assurance
Le vol ou les dégradations des effets personnels du locataire et de tous les passagers du véhicule ne sont pas couvert par le contrat d'assurance.
La perte des clés ou des titres de circulation du véhicule n'est pas couverte par le contrat d'assurance.
Le conducteur du véhicule n'est pas couvert par l'assurance responsabilité civile automobile — seuls les passagers sont couverts par cette assurance.
Les incidents suivants causés au véhicule, matériel et/ou accessoires ne sont pas couverts par le contrat d'assurance d’ORIGINAL CAMPER
- Dommages au véhicule loué par ORIGINAL CAMPER ou à un tiers dans le cas où le conducteur du véhicule n'est ni locataire conducteur principal, ni le locataire conducteur additionnel mentionné sur le contrat
- Dommages au véhicule loué par ORIGINAL CAMPER ou à un tiers dans un pays non mentionné sur la carte verte d'assurance
- Dommages au véhicule loué par ORIGINAL CAMPER ou à un tiers en dehors de la période de location mentionnée sur le contrat
- Dommages au véhicule dans le cas de non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de l'entretien, et de l'utilisation du véhicule, matériel et/ou accessoires, telles que décrites dans l'article 4. Exemples (non exhaustifs) de dommages non couverts :
oUtilisation de carburant inadéquate
oPneus endommagés
oDommages et dégradations liées à une utilisation non précautionneuse du véhicule (dommage intérieurs et extérieurs) : Sièges déchirés ou salis, éléments de l'habitable cassés, chocs extérieurs (carrosserie, pare chocs...), etc.
oSurchauffe moteur due à une conduite prolongée avec niveau d'eau faible du radiateur
oDégradation moteur dû à une utilisation avec niveau d'huile insuffisant
oDégradation des systèmes de roulement et/ou de suspension due à une conduite prolongée avec un pneu endommagé ou très dégonflé
oDégradation des parties hautes ou des côtés du véhicule dus à une mauvaise appréciation du gabarit et de la hauteur du véhicule
oDommages dus à une utilisation du véhicule dans du sable, de la boue, de la neige
oDommages dus à l'état d'ébriété, ou de somnolence du locataire
oDommages dus à une conduite imprudente, et au non-respect du code de la route du locataire
oDommages faisant l'objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire à ORIGINAL CAMPER et à son assureur, ou à l'omission volontaire d'informations par le locataire, ou à l'impossible exploitation des informations fournies par le locataire (notamment dans le constat amiable d'accident)
oDommages faisant l'objet de la non transmission dans les délais à ORIGINAL CAMPER des informations relatives au sinistre (notamment le constat amiable d'accident)
oDommages faisant suite à l'abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire
oVol du véhicule, dans le cas de non-respect par le locataire de ses responsabilités vis-à-vis de la sécurité du véhicule, telles que décrites dans l'article 4. Exemples (non exhaustifs) de situations de vol non couvertes
oNon restitution des clés et des titres de circulation (carte grise) du véhicule à ORIGINAL CAMPER
oVol faisant l'objet de mauvaises ou fausses informations et/ou déclarations fournies par le locataire à ORIGINAL CAMPER et à son assureur, ou à l'omission volontaire d'informations par le locataire, ou à l'impossible exploitation des informations fournies par le locataire
oVol faisant l'objet de la non transmission dans les délais à ORIGINAL CAMPER des informations relatives au vol
oVol faisant suite à l'abandon ou à la non restitution dans les délais mentionnés sur le contrat de location du véhicule par le locataire.
Dommage au matériel et/ou accessoires lié à une mauvaise utilisation du locataire (cf manuel d’utilisation communiqué lors de la réservation)
Dans tous ces cas de dommages et de vol non couverts par le contrat d'assurance, la responsabilité du locataire est pleinement engagée (détails article 5.1).
Le locataire accepte qu’ORIGINAL CAMPER soit irrévocablement autorisé à encaisser les sommes dues par le locataire pour couvrir ces frais, même si ces sommes excèdent le montant de la caution.
En cas de désaccord concernant le montant des frais de remise en état du véhicule notifiés par ORIGINAL CAMPER, le locataire aura la possibilité de demander, à ses propres frais, une expertise réalisée par un expert agréé par les tribunaux, dans les 5 jours suivant la notification de demande de paiement envoyée par ORIGINAL CAMPER.
Les conclusions de cet expert s'imposeront aux deux parties.
7.1 — A faire en cas d'accident...
En cas d'accident du véhicule/ matériels/ accessoires engageant un tiers, il est de la responsabilité du locataire :
oDe compléter un constat amiable d'assurance (à défaut la responsabilité du locataire sera pleinement engagée) permettant :
oD'identifier les conditions du sinistre, et les responsabilités des différentes parties (locataire et tiers)
oD'identifier le tiers : nom, coordonnées téléphoniques, numéro de permis de conduire, numéro d'immatriculation
oD'avertir ORIGINAL CAMPER immédiatement, de façon à ce qu’ORIGINAL CAMPER puisse :
oDéclarer le sinistre auprès de l'assurance dans les 48 heures
oLancer la procédure d'assistance, si nécessaire
7.2 — A faire en cas d'incident ou de panne...
En cas d'incident ou de panne du véhicule/ matériels/ accessoires, il est de la responsabilité du locataire :
oD'avertir ORIGINAL CAMPER immédiatement, de façon à ce qu’ORIGINAL CAMPER puisse lancer la procédure d'assistance, si nécessaire
oDe n'effectuer aucune réparation ou remplacement de pièce, sans accord d’ORIGINAL CAMPER
oDe faire établir et de conserver, dans le cas de réparations ou de remplacements de pièces effectués avec accord d’ORIGINAL CAMPER, les factures au nom d’ORIGINAL CAMPER. Ces factures seront remboursées par ORIGINAL CAMPER si l'incident ou la panne correspond à une usure normale et que la responsabilité du locataire n'est pas engagée (voir article 4, responsabilité du locataire).
7.3 — A faire en cas de vol ou de tentative d'effraction...
En cas de vol, ou de tentative d'effraction entrainant des dommages au véhicule/ matériels/ accessoires, il est de la responsabilité du locataire
oD'avertir ORIGINAL CAMPER immédiatement de façon à ce que la déclaration de vol ou de tentative
d'effraction et de vol soit effectuée, par ORIGINAL CAMPER, auprès de l'assurance dans les 48 heures
oDe déposer, dans les 24 heures suivant les faits, une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. Il vous sera remis un reçu de votre déclaration. Cette démarche permet de déclencher les recherches. Ce sera aussi le moyen de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident
oDe conserver précieusement les clés et titres de circulation (carte grise) pour restitution à ORIGINAL CAMPER. Cette condition est essentielle pour la couverture d'assurance en cas de vol.
o
Article 8 - Informations personnelles et libertés
8.1 — Utilisation des informations personnelles
Le locataire accepte qu’ORIGINAL CAMPER collecte des informations personnelles le concernant (adresse,
numéro de téléphone, email...).
Ces informations sont confidentielles, et ne seront pas divulguées par ORIGINAL CAMPER.
Ces informations seront utilisées par ORIGINAL CAMPER :
ØPour assurer la réservation du véhicule et l'établissement d'un contrat de location
>Pour alimenter la base clients d’ORIGINAL CAMPER (archivage des informations client suite à la location, envoi d'offres promotionnelles...)
ØPour régler tout litige et faire appliquer les conditions générales de location.
8.2 — Accès, modification et conservation des informations personnelles
Conformément à la loi, le locataire dispose d'un droit d'accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles recueillies par ORIGINAL CAMPER. Il peut exercer ce droit en écrivant par courrier postal à ORIGINAL CAMPER (ORIGINAL CAMPER 14 Rue Rome 89470 MONETEAU France) ou par courrier électronique à contact@original-camper.com
ORIGINAL CAMPER procédera à l'archivage des informations personnelles sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil. Les archives
d’ORIGINAL CAMPER seront considérées par les parties comme preuve des communications, réservations, paiements et transactions intervenues entre les parties. Ces archives sont accessibles au locataire sur simple demande à ………………………………………………………………..
Article 9 - Litiges
Conditions applicables aux professionnels: les différends ou les litiges nés à l’occasion du contrat doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 10 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. A défaut d’accord trouvé dans les 8 jours qui suivent cette rencontre, CAMPER ORIGINAL, le professionnel concerné ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de CAMPER ORIGINAL ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil.
Les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de PARIS (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
Conditions applicables aux consommateurs: le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l’adresse Internet : economie.gouv.fr/mediation-conso.